CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Perfco360.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

TnM K
SAS au capital de 1 000 euros
RCS Grasse 990 678 963
Siège social : 61 Route de la Marigarde, 06130 Grasse, France
Représentée par François GAL, Président
Email : [email protected]

Ci-après désignée « Perfco360 ».

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles Perfco360 fournit un accès à sa solution logicielle d’évaluation, d’entraînement et de pilotage des compétences commerciales.

La solution constitue un outil d’aide à l’analyse et à la décision.

Elle ne procède à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.

ARTICLE 3 — ACCÈS AU SERVICE

L’accès à la plateforme est réservé aux clients ayant conclu un contrat avec Perfco360.

Aucune souscription ne peut être réalisée directement en ligne.

Toute relation contractuelle fait l’objet :

- d’une proposition commerciale,

- d’un échange préalable,

- d’une validation contractuelle formelle.

ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions tarifaires sont définies au cas par cas dans la proposition commerciale transmise au Client.

Les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre contractuelle acceptée.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés hors taxes.

ARTICLE 5 — DURÉE

La durée d’engagement est précisée dans le contrat ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ

Perfco360 est tenue à une obligation de moyens.

La plateforme constitue un outil d’aide à la décision.

Perfco360 ne saurait être tenue responsable :

- des décisions prises par le Client,

- des recrutements effectués,

- des actions managériales engagées,

- des performances commerciales obtenues.

La responsabilité de Perfco360 est limitée aux dommages directs prouvés.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La solution Perfco360, ses algorithmes, modèles, contenus pédagogiques, interfaces et méthodes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données sont encadrés par l’Accord de Traitement des Données annexé au contrat.

Perfco360 agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsque le Client détermine les finalités du traitement.

ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

ARTICLE 10 — VERSION CONTRACTUELLE COMPLÈTE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent une version synthétique destinée à présenter le cadre général applicable aux services Perfco360.

Une version contractuelle complète et détaillée, incluant notamment :

- les modalités financières précises,

- les conditions d’engagement,

- les limitations de responsabilité détaillées,

- les dispositions relatives aux licences,

- les conditions de résiliation,

Ainsi que l’Accord de Traitement des Données (DPA), est systématiquement transmise au Client dans le cadre du processus précontractuel, préalablement à toute signature.

La conclusion d’un contrat implique l’acceptation expresse de cette version complète.